Article 1

Sauf dérogation expresse acceptée par écrit, seules les présentes conditions générales sont d’application, à l’exclusion des conditions générales de vente ou d’achat proposées ou imposées par le client.

Article 2

Les délais de fourniture ne sont donnés, sauf dérogation expresse acceptée par écrit, qu’à titre simplement indicatif, sans engagement quelconque dans le chef d’assistance et application.

Les éventuels retards ne donneront pas droit aux clients d’annuler les commandes.

Le client renonce à réclamer des dommages et intérêts ou quelque indemnité de ce chef.

Les livraisons étant effectuées en fonction des disponibilités, LOGIDRIVE S.A. se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, qui feront l’objet d’une facturation distincte.

Article 3

Cependant, si le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, LOGIDRIVE S.A. est tenue d’indiquer un délai de livraison contraignant. A défaut de délai convenu expressément par écrit, le délai de livraison est fixé au second jour ouvrable à dater de l’envoi de la facture.

En l’absence de livraison un mois après le délai fixé, si le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, LOGIDRIVE S.A. sera redevable à partir du premier jour au delà d’un mois de retard dans la livraison, d’une indemnité de 6,20 € par jour de retard, étant entendu que le cumul des indemnités journalières devra être au minimum de 15 % du montant de la facture, avec un minimum absolu de 62 €, sans préjudice du droit pour le consommateur de demander la résolution du contrat.

Article 4

Tout événement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale des obligations de LOGIDRIVE S.A. ou contraignant à suspendre temporairement ou définitivement les travaux, sera considéré comme cas de force majeure.

Il en est de même des cas de force majeure ou d’imprévision simplement allégués par les fournisseurs de LOGIDRIVE S.A..

La suspension temporaire des obligations pour cause de force majeure entraîne de plein droit et sans indemnité la prolongation du délai d’exécution initialement prévu d’une période égale à la durée de la suspension.

Article 5

Les factures sont payables au moment de la livraison, au siège de LOGIDRIVE S.A. sis u Bois-Seigneur-Isaac 40 Bât. 3 à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, et ceci sauf dérogation expresse acceptée par écrit.

Sauf convention contraire signée par les deux parties, les factures sont payables au grand comptant.

Les factures non soldées à leur échéance sont passibles de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 1 % par mois.
En l’absence de paiement un mois après l’échéance, la facture sera en outre majorée de 15 % de son montant à titre de clause pénale avec un minimum absolu de 62 €, le tout sans préjudice du droit de LOGIDRIVE S.A. de demander la résolution du contrat.

Par suite de non-paiement à l’échéance d’une facture, toutes les autres factures deviennent immédiatement exigibles.

LOGIDRIVE S.A. se réserve également le droit de ne procéder à de nouvelles livraisons que contre remboursement.

Article 6
En toute hypothèse, LOGIDRIVE S.A. reste propriétaire du matériel livré jusqu’au paiement complet du prix.

Toutefois, la charge des risques est transférée au client dès l’instant de la livraison.

Article 7

Le client connaît les spécifications, possibilités et restrictions techniques du matériel faisant l’objet de la vente.

LOGIDRIVE S.A. garantit le fonctionnement de son matériel conformément aux spécifications s’y rapportant dans les conditions d’utilisation normale.

En cas de vices cachés, la responsabilité de LOGIDRIVE S.A. est limitée, soit à la réparation du matériel défectueux, soit à son remplacement dans les meilleurs délais, de sorte que LOGIDRIVE S.A. ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant survenir aux personnes ou aux biens à la suite de l’utilisation du matériel.

Article 8

Toutes prestations commandées, effectuées (partiellement ou totalement) resteront dues et seront normalement facturées.

Article 9

Les marchandises sont en principe livrées au rez-de-chaussée, sauf si les lieux sont facilement accessibles.

La livraison qui nécessite le passage par l’extérieur de l’immeuble ou des endroits difficilement accessibles comme ascenseurs, cages d’escaliers étroites et autres lieux, n’est pas assurée par les soins de LOGIDRIVE S.A..

Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux seuls risquent et péril du destinataire.

Article 10

Aucune réclamation à quelque titre que ce soit ne sera plus admise si elle n’est pas faite par écrit dans les 8 jours suivant l’envoi de la facture.

Article 11

Les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles seront seuls compétents, et le droit belge seul applicable en cas de litige, en tant que juridiction et droit du lieu d’exécution de l’obligation de paiement.