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Nos Conditions Générales de vente (version du 01/04/2006) |
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Article 1 Sauf dérogation expresse
acceptée par écrit, seules les présentes conditions générales
sont d’application, à l’exclusion des conditions générales de
vente ou d’achat proposées ou imposées par le client. Article
2 Les délais de fourniture ne
sont donnés, sauf dérogation expresse acceptée par écrit, qu’à
titre simplement indicatif, sans engagement quelconque dans le chef
d’assistance et application. Les éventuels retards ne
donneront pas droit aux clients d’annuler les commandes. Le client renonce à réclamer
des dommages et intérêts ou quelque indemnité de ce chef. Les livraisons étant
effectuées en fonction des disponibilités, LOGIDRIVE S.A.
se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, qui
feront l’objet d’une facturation distincte. Article 3 Cependant, si le client est un
consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, LOGIDRIVE S.A. est tenue d’indiquer un délai de livraison
contraignant. A défaut
de délai convenu expressément par écrit, le délai de livraison
est fixé au second jour ouvrable à dater de l’envoi de la
facture. En l’absence de livraison un
mois après le délai fixé, si le client est un consommateur au sens
de la loi du 14 juillet 1991, LOGIDRIVE S.A. sera redevable à partir du premier jour au delà d’un mois
de retard dans la livraison, d’une indemnité de 6,20 € par jour
de retard, étant entendu que le cumul des indemnités journalières
devra être au minimum de 15 % du montant de la facture, avec un
minimum absolu de 62 €, sans préjudice du droit pour le
consommateur de demander la résolution du contrat. Article 4 Tout événement constituant un
obstacle insurmontable à l’exécution normale des obligations de
LOGIDRIVE S.A. ou contraignant à suspendre
temporairement ou définitivement les travaux, sera considéré
comme cas de force majeure. Il en est de même des cas de
force majeure ou d’imprévision simplement allégués par les
fournisseurs de LOGIDRIVE S.A.. La suspension temporaire des
obligations pour cause de force majeure entraîne de plein droit et
sans indemnité la prolongation du délai d’exécution
initialement prévu d’une période égale à la durée de la
suspension. Article 5 Les factures sont payables au
moment de la livraison, au siège de LOGIDRIVE S.A. sis Rue de
Villers-La-Ville 34 à
1471 Loupoigne, et ceci sauf dérogation expresse acceptée
par écrit. Sauf convention contraire signée
par les deux parties, les factures sont payables au grand comptant. Les factures non soldées à
leur échéance sont passibles de plein droit et sans mise en
demeure préalable d’un intérêt de 1 % par mois. En l’absence de paiement un
mois après l’échéance, la facture sera en outre majorée de 15 % de
son montant à titre de clause pénale avec un minimum absolu de 62 €,
le tout sans préjudice du droit de LOGIDRIVE S.A. de demander la résolution du contrat. Par suite de non-paiement à
l’échéance d’une facture, toutes les autres factures
deviennent immédiatement exigibles. LOGIDRIVE S.A. se réserve également le droit de ne procéder à de nouvelles
livraisons que contre remboursement. Article 6 En toute hypothèse,
LOGIDRIVE S.A. reste propriétaire du matériel
livré jusqu’au paiement complet du prix. Toutefois, la charge des
risques est transférée au client dès l’instant de la livraison. Article 7 Le client connaît les spécifications,
possibilités et restrictions techniques du matériel faisant
l’objet de la vente. LOGIDRIVE S.A. garantit le fonctionnement de son matériel conformément aux
spécifications s’y rapportant dans les conditions d’utilisation
normale. En cas de vices cachés, la
responsabilité de LOGIDRIVE S.A. est limitée,
soit à la réparation du matériel défectueux, soit à son
remplacement dans les meilleurs délais, de sorte que LOGIDRIVE S.A. ne pourra en aucun cas être tenue pour
responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant survenir aux
personnes ou aux biens à la suite de l’utilisation du matériel. Article 8 Toutes prestations commandées,
effectuées (partiellement ou totalement) resteront dues et seront
normalement facturées. Article 9 Les marchandises sont en
principe livrées au rez-de-chaussée, sauf si les lieux sont
facilement accessibles. La livraison qui nécessite le
passage par l’extérieur de l’immeuble ou des endroits difficilement
accessibles comme ascenseurs, cages d’escaliers étroites et autres
lieux, n’est pas assurée par les soins de LOGIDRIVE S.A.. Les marchandises, même expédiées
franco, voyagent aux seuls risquent et péril du destinataire. Article 10 Aucune réclamation à quelque
titre que ce soit ne sera plus admise si elle n’est pas faite par
écrit dans les 8 jours suivant l’envoi de la facture. Article 11 Les tribunaux de
l’arrondissement de Nivelles seront seuls compétents, et le droit
belge seul applicable en cas de litige, en tant que juridiction et
droit du lieu d’exécution de l’obligation de paiement. |
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